Que couvre le contrat ?

Le contrat Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires.

Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.

Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage.

Elle couvre les dommages qui :

 

 -   Compromettent la solidité de l'ouvrage.      

 -   Rendent l'ouvrage impropre à destination.

 -   Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables.

 -   Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction.

Elle ne couvre pas : ​​​

 -   L'abandon de chantier.

 -   Le non achèvement de chantier

 -   L'incendie ou les dommages en cours de chantier (peuvent être assurés par la garantie tous risques chantier).

-    La Responsabilité Civile du maître d'ouvrage (peut être garantie en option).

      

L'assurance Dommages Ouvrage (DO) permet le financement au propriétaire de la totalité des travaux de réparation du dommage sans recherche de responsabilité.

Que couvre la garantie obligatoire ?

Qui doit/ peut souscrire ?