Comment bien utiliser votre assurance "Dommages-Ouvrage"

- Vous êtes propriétaire d'une maison que vous avez fait construire depuis moins de 10 ans. Un désordre lié à la construction apparaît.

- Vous avez souscrit une assurance "Dommages-Ouvrage" qui finance les travaux pour les désordres couverts par la garantie décennale.

- Avant de déclarer un désordre à l'assureur, recherchez au préalable une solution avec le constructeur, ou avec le professionnel que vous avez chargé de diriger les travaux (architecte, maître d'oeuvre).

- Vérifiez qu'il s'agit d'un désordre couvert par l'assurance "Dommages-Ouvrage", et non d'une autre assurance (multirisque habitation).

- En procédant de cette manière, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir une réparation rapide, en vous évitant le tracas des démarches inutiles ou inappropriées.

Une assurance en cas de défauts graves de construction.

L' assurance Dommages-Ouvrage finance les travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.

Les autres désordres, comme ceux affectant les éléments d'équipement, peuvent être couverts par une assurance complémentaire.

Cette assurance Dommages-Ouvrage couvre donc :

Les dommages qui compromettent la solidité de la maison.

Il s'agit, par exemple :

- de fissures importantes des murs,

- d'un affaissement de plancher,

- d'un effondrement de toiture.

Les dommages qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale.

Il s'agit, par exemple : 

- d'infiltrations d'eau dans le logement par une fissure de la façade,

- d'une rupture de canalisation encastrée,

- d'infiltrations d'eau par la toiture.

Et les éléments équipement ?

Les éléments d'équipement indissociables du gros oeuvre sont garantis dix ans après la réception. Les éléments d'équipement dissociables du gros oeuvre sont garantis au minimum deux ans après la réception.

Un équipement est dissociable s'il peut être enlevé et remplacé sans détérioration du support.

Exemples : un radiateur, un faux plafond, un revêtement mural...

Mais attention, si le défaut qui affecte l'équipement dissociable empêche l'utilisation normale de la maison, il est également couvert par la garantie décennale.

En cas de défaut de construction, contacter d'abord le constructeur.

L'assurance Dommages-Ouvrage ne remplace pas le service après-vente du constructeur.

Le constructeur doit réparer :

- Les défauts de construction apparus pendant les travaux,

- Les défauts de construction signalés à la réception ou dans l'année qui suit,

- Les défauts qui affectent un élément d'équipement dissociable du gros oeuvre en cours de garantie,

- Les défauts graves qui apparaissent au cours des dix années après réception.

La réception : 

Elle a lieu quand les travaux sont terminés. Elle marque le point de départ des différentes garanties légales.

Vous signez un procès-verbal de réception dans lequel vous indiquez, s'il y en a, les défauts visibles (le constructeur a obligation de régler les désordres signalés sur le procès verbal de réception au titre de la garantie légale de parfait achèvement).

Vous devez envoyer une copie de ce document à votre assureur Dommages-Ouvrage pour information.

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle réglementé, et si vous faites la réception sans être assisté par un professionnel, vous avez un délai de 8 jours pour signaler les défauts que vous n'auriez pas vus le jour de la réception.

 N° Orias : 08 039 670

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