La Responsabilité Civile Décennale garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou auxquels il a participé. Il s’agit des dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité et le rendant impropre à sa destination.
Quand souscrire ?
L’assurance Responsabilité Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier pour le compte de tiers (en général avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).
Que couvre la garantie obligatoire ?
Elle couvre sur une période de 10 ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Que couvre le contrat ?
La Responsabilité Civile décennale répond à l’obligation d’assurance et à la présomption de responsabilité qui pèsent sur les constructeurs et permet donc de couvrir leur responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage auquel ils ont participé.
Qui doit souscrire ?
Tous les constructeurs d’ouvrage
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les Artisans du bâtiment
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les Maîtres d’oeuvre
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les Entreprises BT
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les Architectes
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les Ingénieurs Conseil
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les Bureaux d’Études Techniques
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les Économistes de la Construction
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les Ingénieurs Conseil