La Responsabilité Civile Décennale garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou auxquels il a participé. Il s’agit des dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité et le rendant impropre à sa destination.

Quand souscrire ?​​

L’assurance Responsabilité Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier pour le compte de tiers (en général avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).

Que couvre la garantie obligatoire ?

Elle couvre sur une période de 10 ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

       

Que couvre le contrat ?

 

La Responsabilité Civile décennale répond à l’obligation d’assurance et à la présomption de responsabilité qui pèsent sur les constructeurs et permet donc de couvrir leur responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage auquel ils ont participé.

Qui doit souscrire ?

Tous les constructeurs d’ouvrage​​​

  • les Artisans du bâtiment

  • les Maîtres d’oeuvre

  • les Entreprises BT

  • les Architectes

  • les Ingénieurs Conseil

  • les Bureaux d’Études Techniques

  • les Économistes de la Construction

  • les Ingénieurs Conseil